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À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )

  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans

  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

téléchargez le formulaire et en savoir plus sur www.service-public.fr


Date de création : 23/02/2017 17:30
Catégorie : Vie municipale - Vos démarches
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Infos pratiques

Mairie de Corme-Ecluse

2 rue des Ecoles
17600 Corme-Ecluse

Tél : 05.46.02.34.31
Adresse mail : mairie@cormeecluse.fr

Horaires d'ouverture au public :

lundi, mardi et jeudi de 14H à 18H
mercredi et vendredi de 9H à 12H

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