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Question-réponse

Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 06/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.

Démarche	Date de délivrance de l'acte de naissance
Carte nationale d'identité	3 mois maximum
Passeport	3 mois maximum
Mariage	3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger
Pacs	3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger

Textes de référence

• Code civil : articles 63 à 76

  Article 70

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

  Article R113-7

• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

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• Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

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  Constitution du dossier de mariage

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