État civil

Question-réponse

Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?

Vérifié le 27/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Lorsqu'il est en arrêt maladie, l'agent public (fonctionnaire ou contractuel) ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu'à partir du 2e jour d'arrêt de travail.

Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :

Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2e arrêt de travail si l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés de maladie et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.

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    pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024

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