Fiche pratique
Porter plainte
Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts). Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Constitution du dossier de mariage
pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024
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