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Fiche pratique

Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre situation par rapport au défunt : si vous viviez en couple avec lui, si vous êtes l'ex-conjoint, son enfant ou un ascendant.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14

  Principes généraux

• Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2

  Prise en charge des frais funéraires

• Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18

  Montant et paiement de la rente

• Code général des impôts : article 81

  8° : imposition

Services en ligne et formulaires

• Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice du complément de rente de 20%

  Formulaire

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

  Travail

• Rentes et capitaux versés en cas de décès

  Famille

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• 

  Constitution du dossier de mariage

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