Question-réponse
Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?
Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2. Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans, vous pouvez demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la CPAM de votre domicile.
Où s’adresser ?
Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) en 2016. Toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière . Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.
À noter
la notion d'ayant droit existe toujours dans certains régimes tels que la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le régime local d'Alsace-Moselle.
Et aussi
-
Remboursement des soins par la sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Constitution du dossier de mariage
pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024
Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter :
Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr
Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter :
Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57