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Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.

Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (bailleur) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).

• Conditions à respecter par le locataire pour donner congé
• Conditions à respecter par le propriétaire pour donner congé à la fin fin de bail

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

  Règles applicables au congé

Et aussi

• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

  Logement

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire

  Logement

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• 

  Constitution du dossier de mariage

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