Question-réponse
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Les litiges de moins de 5 000 € relèvent désormais tous de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées "tribunaux de proximité".
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez soumettre le différend à un conciliateur de justice, qui pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.
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pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024
Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter :
Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr
Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter :
Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57