État civil

Question-réponse

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 22/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur d'un salarié à domicile peut être amené à s'absenter temporairement de son domicile, en cas d'hospitalisation par exemple.

Durant son absence, il doit continuer à rémunérer son employé avec le salaire habituel comme s'il faisait ses horaires de travail.

En signant le contrat de travail et même en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à lui fournir le travail et la rémunération correspondante.

Toutefois, si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, il peut le licencier. Il doit alors respecter la procédure et motiver le licenciement. En cas de contentieux, c'est le conseil de prud'hommes qui détermine si la durée de l'absence du particulier employeur justifiait le licenciement du salarié.

  • Constitution du dossier de mariage

    pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024

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