État civil

Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les 2 situations suivantes, le bénéficiaire de l'assurance vie désigné dans le contrat ne recevra par les primes :

  • Suicide de l'assuré au cours de la 1ère année du contrat
  • Condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Constitution du dossier de mariage

    pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024

Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter :
Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr

Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter :
Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57

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