Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut (sous conditions) demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez les conditions suivantes :
vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions,
vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination),
vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité,
et vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur qui saisit la commission de réforme. Celle-ci se prononce sur les points suivants :
Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
Décision de l'administration
Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise les points suivants :
Degré d'invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
La commission de réforme vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
30 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 028,40 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
50 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
50 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois.
À savoir
en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.
L'AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse :
si vous reprenez vos fonctions,
ou si vous êtes mis à la retraite pour invalidité,
Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter : Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr
Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter : Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57
