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Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection prendra effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

•   Votre enfant est mineur

  Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

•   Votre enfant est majeur

  Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Textes de référence

• Code civil : articles 390 à 393

  Tutelle des mineurs

• Code civil : articles 477 à 488

  Mandat de protection future

Et aussi

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Guide sur le mandat de protection future

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative

• 

  Constitution du dossier de mariage

  pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024

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