Question-réponse
Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 11/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La force majeure est un événement à la fois :
- imprévisible
- irrésistible (insurmontable)
- échappant au contrôle des personnes concernées.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
Et aussi
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Constitution du dossier de mariage
pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024
Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter :
Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr
Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter :
Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57