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Fiche pratique

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

• Cour de justice de l'Union européenne 

  Cour de justice de l'Union européenne

• Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) 

  Conseil de l'Europe

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  Constitution du dossier de mariage

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Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter :
Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57