Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 14/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière), vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
Le retard de paiement concerne :
- le non-paiement,
- le paiement partiel,
- le paiement tardif.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
La pénalité concerne également :
- les retards de règlement des acomptes,
- les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
À savoir
si vous avez des difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Constitution du dossier de mariage
pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024
Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter :
Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr
Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter :
Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57