État civil

Question-réponse

Bénéficie-t-on d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La législation ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant un préavis suite à une démission.

Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi.

La rémunération des heures de recherche peut être prévue par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non. La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur.

En l'absence de dispositions conventionnelles, d'un accord collectif ou un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.

  • Constitution du dossier de mariage

    pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024

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