État civil

Accueil particuliers  > Argent  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)  > Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai pour vous réclamer un supplément d'impôt (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.

L'administration fiscale dispose d'un délai qui prend fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

 Attention :

exceptionnellement, pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018, ce délai prendra fin à la fin de la 4e année. L'administration pourra donc vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2022.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription.

Exemple : vous recevez une proposition de rectification en novembre 2019 concernant votre impôt sur le revenu de 2016, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2022 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

 À noter

certaines situations entraînent des délais prolongés, notamment si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Constitution du dossier de mariage

    pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024

Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter :
Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr

Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter :
Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57

Haut de page