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Question-réponse

Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu un Pacs en 2019, votre quotient familial sera celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2019.

Ainsi si vous n'avez pas de personne à charge, il sera de 1.

Si vous avez une personne à charge, vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

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• Impôt sur le revenu : qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

• 

  Constitution du dossier de mariage

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