État civil

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour l'IFI payé en 2020, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2020.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2020 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Exemples :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2020 et la condition se réalise en 2020
  • En cas d'annulation en 2020 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2020.
  • Constitution du dossier de mariage

    pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024

Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter :
Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr

Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter :
Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57

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