Dossier
Discrimination
Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l'embauche, à la location, à l'entrée d'un commerce ou d'une boîte de nuit...
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Constitution du dossier de mariage
pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024
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