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Modèle

Modèle : Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)

Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nom, prénom et coordonnées du bailleur

Objet : saisie de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je loue actuellement un logement à nom du locataire, situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.

Nom du locataire a refusé l'augmentation proposée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • Constitution du dossier de mariage

    pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024

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