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Formulaire

Formulaire : Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Vérifié le 27/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer.

À adresser jusqu'au 31 décembre de la 2e année après l'immatriculation du véhicule au service des impôts dont vous dépendez.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap...) ?
• Taxe malus sur les véhicules les plus polluants

© Direction de l'information légale et administrative

• 

  Constitution du dossier de mariage

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