Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Mandat de protection future

Formulaire

Formulaire 13592*04 : Mandat de protection future

Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Mandat de protection future

© Direction de l'information légale et administrative

• 

  Constitution du dossier de mariage

  pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024

  Télécharger

Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter :
Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr

Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter :
Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57