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Formulaire

Formulaire 15651*01 : Déclaration de mise en location de logement

Vérifié le 06/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?

© Direction de l'information légale et administrative

• 

  Constitution du dossier de mariage

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