Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Formulaire

Formulaire 15652*01 : Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Vérifié le 06/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

 Attention :

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?

© Direction de l'information légale et administrative

• 

  Constitution du dossier de mariage

  pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024

  Télécharger

Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter :
Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr

Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter :
Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57