État civil

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement

Modèle

Modèle : Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement

Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement recommande ou impose certaines mesures, à défaut d'avoir pu trouver un accord avec les créanciers ou cautions.

Secrétariat de la commission de surendettement de département

Banque de France de ville

adresse de la commission

Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande de recommander ou d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.

Mon dossier de surendettement a pour référence : numéro à 12 chiffres.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à ville, le date.

signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • Constitution du dossier de mariage

    pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024

Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter :
Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr

Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter :
Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57

Haut de page